Documents à fournir pour la constitution d’un dossier

-Copie de la CIN pour chacun des acquéreurs
- Fiche de paie + attestation de salaire des futurs acquéreurs
- Livret d’épargne s’il existe
- Une procuration au cas ou l’acquéreur veut se faire représenter par autrui en cas d’absence ou de résidence à l’étranger.


Trois étapes principales jalonneront votre projet d'acquisition :

Promesse de vente

Votre choix est fixé sur un logement, une promesse de vente sera rédigée par l’avocat Maître Rafik DEY DALY.

Contrat définitif

Ce contrat sera signé par les deux parties et enregistré. Les clés du logement seront remises après le déblocage du crédit bancaire ou le paiement intégral du montant total de la vente.

Acte de précision

Cet acte sera rédigé par l’avocat Maître Rafik DEY DALY après l’opération de morcellement et sur approbation par la Commune, le Ministère de l’équipement et l’Office Topographique de Tunisie qui fixera définitivement la surface de votre logement l’acquéreur signera l’acte de précision l’enregistrera et le déposera à la conservation foncière pour l’obtention d’un titre foncier individuel.